8 pièges du contrat d’embauche de l’assistante maternelle

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8 pièges du contrat assistante maternelle

Vous avez enfin trouvé (et bien choisi) vos employeurs et allez bientôt signer un contrat de travail avec eux ?

Nous vous présentons avec le blog Kit de Survie pour Nounou (en Galère) les 8 pièges à éviter lors de la rédaction de ce contrat.

BONUS : Vous pouvez télécharger gratuitement un contrat type ici.

 

1) Un contrat par enfant… ou par famille ?

Selon la PMI et la Paje, chaque enfant gardé doit faire l’objet d’un contrat de travail unique et personnalisé rédigé et signé d’un commun accord entre l’assistante maternelle et les parents employeurs.

Le temps passé à le remplir scrupuleusement vous épargnera de nombreuses heures de casse-têtes et de désagréments potentiels par la suite.

Attention : selon la Cour de Cassation, il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe en cas d’accueil de fratries. Il faudrait donc un contrat par famille avec des annexes pour chaque enfant.

Il vous appartient donc de faire votre choix entre les deux.

 

2) Qui doit être écrit…

Le contrat doit être écrit !

Il concrétise les accords entre votre employeur et vous sur les conditions de garde du ou des enfants.

Il vous sécurise ainsi que les enfants que vous accueillez à votre domicile et constitue une garantie pour les deux parties.

Grâce à ce contrat (et à la déclaration Paje), vous êtes déclarée et êtes couverte en cas d’accident ou de maladie. Vous cotisez également pour votre future retraite et pour le chômage.

Le contrat écrit permet aux parents employeurs d’être rassurés car vous devez également fournir votre attestation d’agrément du Conseil Général qui est vérifiée automatiquement par Pajemploi.

De plus, sans contrat, vos employeurs n’ont droit ni à l’aide Paje de la CAF, ni au crédit d’impôt.

 

3) ...Pour prévenir d'éventuels conflits à venir

En dehors du fait de vous sécuriser, le contrat par écrit permet de prévenir d’éventuelles difficultés lors de la garde du ou des enfants.

Si le contrat de travail est suffisamment renseigné sur les points qui vous opposent, vous aurez plus de facilités à faire entendre raison à vos employeurs, en leur montrant les clauses qu’ils ont signées.

Dans le cas où cela ne suffise pas, vous pouvez toujours vous porter devant le Conseil des Prud'hommes qui se chargeront d'éclaircir la situation en s'appuyant sur le contrat de travail qui vous lie.

Si des clauses illégales sont inclues dans le document, votre demande sera rejetée (voir point 8 pour plus de détails sur les clauses illégales).

 

4) Pièces à fournir lors de la rédaction du contrat d'embauche

De votre côté, vous devez fournir aux parents employeurs votre attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et celle de votre automobile (si vous en avez une).

 

5) Engagement réciproque (promesse d'embauche)

L’engagement réciproque est un document à part qui engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail et qui constitue une promesse d’embauche.

Cet accord de principe entre vos futurs employeurs et vous-même vous engage à signer ultérieurement un contrat de travail et à l'honorer : vous vous engagez à garder une place, tandis que vos futurs employeurs s'engagent à vous embaucher.

Il doit comporter plusieurs mentions (en plus des coordonnées des deux parties) : le nom de l'enfant, la date prévue de début du contrat, la durée d'accueil par mois, le salaire mensuel brut.

Doit figurer également la mention "si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice, égale à la moitié du salaire mensuel brut prévu ».

Cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise aux cotisations sociales et n'est pas imposable, et ne doit pas figurer sur le volet Pajemploi.

L’engagement réciproque doit être effectué en deux exemplaires, un pour chaque partie, datés et signés par les parents et l'assistante maternelle.

 

6) Clauses à négocier

Lors de la rédaction du contrat avec les parents employeurs, vous pouvez négocier plusieurs clauses, notamment :

  • Les frais de repas :

Les frais de repas avec l'évolution du tarif selon l'âge de l'enfant : L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant. L'employeur et l'assistante maternelle doivent se mettre d'accord sur le montant. Par défaut, l’URSSAF évalue cet avantage à 4,40 € par repas.

  • L’indemnité d’entretien :

Cette indemnité varie selon le nombre d'heures de garde et sert à couvrir les frais suivants : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.

L'indemnité est due pour chaque journée d'accueil. Employeur et assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.

A savoir : Le montant minimum des indemnités d’entretien de l’assistante maternelles est fixé par la loi à :
- 3,01 € par jour pour 9 h d’accueil (85% du minimum garanti)
- (3,01 € / 9) x Nombre d’heures d’accueil pour plus de 7h57 d’accueil par jour
- 2,65 € par jour pour moins de 7h57 min d’accueil (même pour 1 h)

  • Frais de déplacement :

Vous percevez une indemnité si vous utilisez votre véhicule pour transporter l'enfant. Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal.

L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.

  • Jours fériés travaillés :

Les jours fériés travaillés doivent figurer au sein du contrat et sont rémunérés sans majoration.

Vous pouvez toujours refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

 

7) Modalités d'accueil

Après avoir rempli la partie liée à la rémunération (calcul de la mensualisation, les périodes de congés payés, les indemnités diverses et variées, les jours fériés), il est important de faire figurer au sein du contrat les modalités d’accueil.

En effet, plus ce contrat sera étoffé, meilleures seront les relations avec les parents employeurs au fil de la garde. Doivent notamment être mentionnés :

  • Si vous êtes autorisée à utiliser votre voiture avec l’enfant ;
  • Quels sont les endroits où vous pouvez emmener l’enfant : À rendre visite à une autre assistante maternelle : spectacles destinés aux enfants, sur les marchés ou magasins d’alimentation, dans les parcs, ludothèques, bibliothèques, ou bien encore au Relais d’assistantes maternelles (RAM) ;
  • Les consignes particulières de santé à adopter avec l’enfant à garder, et la marche à suivre lorsqu’il est malade : régime, maladie, allergies, vaccination, autorisations signées en cas d'urgence (appel du médecin de famille, hospitalisation, intervention chirurgicale si urgence absolue…) ;
  • Si vous acceptez les enfants malades : si oui, est-ce le cas pour tous les types d'affection ;
  • Si vous êtes autorisée à donner un médicament (protocole du médecin de moins de 3 mois indispensable fourni par les parents employeurs, même pour un Doliprane) ;
  • Les personnes autorisées à s’occuper de l’enfant (qui peuvent venir le chercher chez vous ou celles auprès de qui vous pouvez le confier si vous avez une urgence impérative (en cas d’hospitalisation d’un des membres de votre famille par exemple) ;
  • Les modalités de garde en cas de séparation ou de divorce des parents employeurs ;
  • Les principes éducatifs fondamentaux que les parents employeurs souhaiteraient que vous appliquiez.

 

8) Clauses illégales

Attention à ce que le contrat fourni par les parents employeurs soit à jour et personnalisé ! En effet, certaines clauses illégales peuvent figurer au contrat, notamment :

  • Si le contrat stipule que le salaire est indexé au SMIC (art. L. 141-9 du Code du Travail).: vous serez alors augmentée automatiquement toutes les années ;
  • Si le contrat ne comporte aucune mention des congés payés supplémentaires ou pour « enfants à charge », un rattrapage de congés payés sera alors effectué, parfois lors de la rupture du contrat.

 

Kit de Survie pour Nounou (en Galère) & Devenir Assistante Maternelle

 

 

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